Déjeuner-conférence avec le cabinet d'avocats Clayton & Segura
Opportunités, règles européennes et risques cachés : découvrez les points clés partagés par Clayton & Segura sur les aides d’État.
Ce mardi 23 septembre, le cabinet d’avocats Clayton & Segura nous présentait une conférence : « Les aides d'État : une réponse aux challenges actuels. Comment optimiser votre stratégie en limitant les risques pour votre entreprise ? », animée par les avocates Marianne Clayton et Maria Segura.
Les aides d'État constituent un instrument central, conçu au niveau européen, pour encadrer l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie. Leur objectif premier est de prévenir les distorsions de concurrence susceptibles de perturber le marché intérieur. La Commission européenne adapte en permanence les règles selon les crises et priorités : crise financière de 2008, pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, transition climatique ou encore mutations de l'économie mondiale. Cette flexibilité permet une régulation à la fois efficace et réactive.
Un outil stratégique au service de l’Union européenne
Les aides d'État sont désormais pleinement intégrées aux priorités de l'UE :
renforcer la résilience des chaînes de valeur,
soutenir l'autonomie stratégique,
accélérer la décarbonation,
accroître la compétitivité,
et accompagner la double transition verte et numérique.
Plusieurs textes récents structurent ce cadre, comme le nouveau dispositif adopté en juin 2025 pour soutenir le Pacte industriel propre, qui facilite l'accès au soutien public massif, indispensable à certains secteurs (par ex. l'éolien offshore en Bretagne et en région PACA).
Autre mécanisme essentiel : le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), par lequel transitent 95 % des aides européennes. Pour une PME ou une ETI, il est généralement plus pertinent de recourir à ces régimes existants, plus simples et plus adaptés que des notifications individuelles complexes.
Des opportunités, mais aussi des risques
L'attribution et la gestion d'aides comportent des risques majeurs. En cas d'irrégularité, l'entreprise bénéficiaire peut être sommée de rembourser les sommes perçues, jusqu'à dix ans en arrière, sans possibilité de défense recevable. Même si l'erreur provient de l'autorité qui a octroyé l'aide, c’est toujours le bénéficiaire qui en subit les conséquences.
Les recours existent, devant les juridictions nationales (pour contester la mesure) ou devant les juridictions européennes (pour contester une décision de la Commission), mais ces procédures restent complexes et exigent une vigilance renforcée.
Conseils pratiques pour les entreprises
Identifier clairement si une mesure constitue une aide d'État.
Vérifier l'éligibilité de son entreprise.
Étudier attentivement les conditions d'octroi.
Anticiper les contrôles : le bénéficiaire est seul responsable en cas de non-conformité.
Solliciter un avis juridique avant toute démarche.
Un grand merci à Clayton & Segura pour cette conférence enrichissante et très concrète !
