Conditions générales de vente

Conditions générales

Champ d’application commun

Les présentes conditions générales ont vocation à encadrer les relations contractuelles de la CCI France Belgique, agissant :

• Soit par l’intermédiaire de son association sans but lucratif (ASBL), 

• Soit par l’intermédiaire de sa société à responsabilité limitée (SRL).

Le cocontractant est toujours l’entité expressément mentionnée dans l’offre, le bon de commande et/ou la facture. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux prestations fournies par cette entité.

Les présentes conditions sont volontairement rédigées de manière lisible et non exhaustive. Les prestations concrètes sont décrites dans l’offre, le bon de commande, le devis ou tout document contractuel spécifique.

Chapitre 1 – Conditions générales applicables à la CCI France Belgique ASBL

1. Identification

Chambre de commerce et d’industrie France Belgique ASBL

• BCE : BE 0435.869.993
• Siège social : Rue de la Loi 23, 1040 Bruxelles

2. Champ d’application

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les activités associatives de la CCI France Belgique ASBL, à savoir notamment :

• L’adhésion et les cotisations des membres,

• L’organisation d’événements à destination des membres (ateliers, dîners-conférence, Gala…),

• Les activités de mise en réseau et de partenariats.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations commerciales fournies par la Chambre Française de Commerce et d’Industrie de Belgique SRL, lesquelles sont régies par le Chapitre 2 ci-dessous.

2.2 Définitions
Le « client » désigne toute personne physique ou morale qui adhère à l’ASBL, participe à ses activités ou s’inscrit à un événement organisé par celle-ci.

Le « consommateur » désigne le client, personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle

3. Adhésion, cotisation et dîners

3.1 Adhésion et cotisation

L’adhésion est conclue pour une durée de 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

Le nouvel appel à cotisation est adressé au membre durant le mois anniversaire de la signature du bulletin d’adhésion. À défaut de résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, l’adhésion est réputée renouvelée.

Le membre peut renoncer à l’adhésion en adressant un courrier postal ou électronique à l’adresse clubaffaires@cfci.be, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture de renouvellement.

3.2 Dîners et Galas

L’inscription à un dîner ou à un Gala est effective dès paiement de la facture. Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant le dîner ne donne lieu à aucun remboursement.

4. Paiement

Les cotisations et frais liés aux activités associatives sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. 

À défaut de paiement à l’échéance, l’ASBL se réserve le droit de suspendre l’accès aux activités ou événements concernés. Des frais administratifs et/ou de recouvrement pourront être portés en compte, dans le respect de la législation applicable.

5. Responsabilité

L’ASBL est tenue à une obligation de moyens dans l’organisation de ses activités. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Chapitre 2 – Conditions générales applicables à la CCI France Belgique SRL

1. Identification

Chambre Française de Commerce et d’Industrie de Belgique SRL

• BCE / TVA : BE 0463.052.066
• Siège social : Rue de la Loi 23, 1040 Bruxelles

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations commerciales B2B fournies par la SRL, telles que présentées sur le site www.ccifrancebelgique.be et précisées dans les offres et bons de commande.

Ces prestations incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les prestations individuelles du service de développement export (SDE) telles que études de marché, Test sur Offre, cartographie….;

• les prestations du Service Implantation (Accompagnement à l’embauche, à la création d’une structure juridique, accomplissement des formalités administratives) ;

• les prestations de mise en relation d’affaires et d’accompagnement stratégique à l’occasion des évènements collectifs ;

• les services liés au Centre d’Affaires (domiciliation, hébergement, location de bureaux, espaces de travail, hébergement de V.I.E.).

Les prestations sont fournies exclusivement à des clients professionnels (B2B).

3. Formation du contrat

La prestation est réputée commandée après acceptation écrite de l’offre ou du bon de commande par le client. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Toute modification du régime fiscal ou de la TVA applicable sera automatiquement répercutée.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire expresse reprise dans l’offre, le bon de commande ou toute confirmation écrite de commande acceptée par le client, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Par dérogation, certaines prestations, notamment celles relevant du service Implantation (accompagnement RH, constitution de structures juridiques, prestations nécessitant un démarrage immédiat) et celles du service de développement export, peuvent être exigibles au comptant.

Dans ce cas, le paiement préalable constitue une condition suspensive au démarrage de la prestation, laquelle ne débute qu’après réception effective du paiement par la SRL.

6. Retard de paiement

Toute facture non payée à son échéance devient exigible de plein droit et sans mise en demeure.
Elle entraîne l’application des intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale.
Des frais administratifs et/ou de recouvrement pourront être portés en compte, dans le respect de la législation applicable.

7. Annulation

En cas d’annulation par le client après acceptation de la commande, la SRL se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire minimale de 650 € HT, augmentée des frais déjà engagés et non récupérables.

8. Responsabilité

La SRL est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marché ou préjudice commercial.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables sont la propriété du client. La SRL conserve l’entière propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et connaissances antérieurs ou développés indépendamment de la mission.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à une médiation préalable. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.