NautaDutilh - Découvrez la nouvelle réglementation autour des enquêtes internes

Le cabinet d'avocats NautaDutilh vous donne les clés pour comprendre les nouveaux enjeux relatifs aux enquêtes internes, notamment pour les RH.

Vos équipes RH sont-elles formées pour gérer une enquête interne conforme à la loi ?

Depuis le 18 mai 2024, une nouvelle loi belge change de manière significative le cadre juridique applicable aux recherches privées. Jusqu’à présent, la règlementation initiale ne concernait en principe que les détectives privés. Désormais, son champ d’application s’étend et impacte directement les employeurs et, en particulier, leurs services RH.

En effet, les services RH sont régulièrement confrontés à des situations nécessitant une enquête interne, par exemple en cas de soupçons de fraude, de harcèlement, ou d’un licenciement pour motif grave. Or, sous la nouvelle loi, ces démarches peuvent désormais être qualifiées d’activités de recherche privée. L’entrée en vigueur de la loi le 16 décembre 2024 marque donc un tournant décisif. Désormais, toute enquête interne devra répondre à des exigences légales strictes, imposant aux entreprises de repenser en profondeur leurs pratiques d’investigation.

Un champ d’application élargi et encore flou

Concrètement, la loi s’applique à toute activité de recherche privée menée par une personne mandatée pour recueillir des informations sur des personnes physiques, des entreprises ou des faits les concernant. Ces recherches visent à défendre les intérêts du mandant dans un conflit existant ou à venir. Le champ d’application est donc particulièrement large.

Notons que la doctrine relève déjà que plusieurs notions ou formulations reprises dans cette nouvelle loi manquent de clarté. Cela soulève d’importants questionnements, notamment sur l’impact concret de la loi sur les enquêtes internes menées par les services RH.

Un cadre strict et des risques importants

Indépendamment de ces incertitudes, la loi impose un cadre contraignant pour les recherches privées, notamment :

• une obligation de transparence ;
• la mise en place d’un règlement ;
• la tenue d’un registre de mission ;
• la rédaction d’un rapport d’enquête ;
• l’établissement d’un dossier d’enquête ;
• les conditions encadrant la réalisation d’interviews ;
• etc.

L’importance de cette loi est incontestable. En effet, le non-respect des dispositions de cette loi pourrait mener à la nullité des preuves recueillies dans le cadre de l’enquête interne. Cela signifie, par exemple, qu’un employeur ne pourrait pas utiliser ces preuves dans une procédure judiciaire contre un collaborateur.
 

Une question essentielle avant toute enquête interne

Avant d’initier toute enquête interne, les entreprises doivent donc impérativement se poser la question : connaissez-vous les règles légales à respecter pour mener à bien une enquête sur le lieu de travail ?

Des questions ?

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Thierry Duquesne, local partner au sein de notre département Employment, ou Alix de la Barre, associate au sein du même département. Nous serons ravis d’échanger avec vous sur l’impact potentiel de ces évolutions pour votre entreprise.

À propos de NautaDutilh :

NautaDutilh est un cabinet d’avocats international et pluridisciplinaire, full services, spécialisé en droit belge, néerlandais, luxembourgeois et européen. Nos bureaux sont situés à Amsterdam, Bruxelles, Luxembourg, Londres et New York. Avec plus de 400 avocats, nous sommes l’un des plus grands cabinets d’avocats du Benelux.

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