[FAQ] 2021: Quoi de neuf pour les entreprises en Belgique ?
Notre experte juridique fait le point sur les différentes mesures en vigueur jusqu'alors et nous indique si des changements sont à noter.
Les autorités ont manifestement pour objectif de maintenir l’accompagnement économique des entreprises dans cette période de crise sanitaire.
1) Qu’en est-il du « chômage Corona » ?
Depuis le 1er octobre 2020 et suite aux dernières mesures de confinement, le « chômage temporaire pour force majeur Covid-19 », est à nouveau étendu à toutes les entreprises et plus seulement aux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.
Il est maintenu a priori jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
2) Quelles sont les aides aux entreprises mises en place en 2020 maintenues en 2021 ?
Les mesures suivantes sont maintenues en 2021 :
- Jusqu’au 31 janvier 2021 : le moratoire sur les faillites ;
- Jusqu’au 31 mars prochain : possibilité d’étalement des paiements, sous conditions, pour le précompte professionnel, la TVA et les impôts ;
- Avant le 15 février 2021 : les fournisseurs directs (qui remplissent les conditions) des entreprises subissant une fermeture complète doivent introduire une demande pour bénéficier du régime de compensation des cotisations sociales patronales ONSS pour le 4ème trimestre 2020.
- Jusqu’au 30 juin 2021 : le régime de garanties pour les PME pour l’ensemble des nouveaux crédits et nouvelles lignes de crédit (12 mois maximum).
3) Les exonérations et réductions des cotisations patronales « premier engagement » sont-elles prolongées pour 2021 ?
Oui, l'accord du gouvernement fédéral prévoit la prolongation de cette mesure, qui devait s’arrêter au 31 décembre 2020, pour toute l’année 2021.
Ainsi, tous les nouveaux employeurs sont exonérés des cotisations sociales patronales de base pour l'engagement de leur premier travailleur en 2021, et ce, pour une durée indéterminée.
La mesure de réduction des cotisations sociales patronales, pour les engagements du 2ème au 6ème travailleur, est également prolongée mais dégressive et limitée dans le temps (13 trimestres maximums).
4) Les investissements des entreprises seront-ils soutenus fiscalement ?
Oui, jusque fin 2022, le gouvernement fédéral belge a porté à 25% (auparavant à 8%) la déduction pour investissement, pour les acquisitions réalisées depuis le 12 mars 2020 (immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à l’état neuf, uniquement relatives à l’activité professionnelle en Belgique et amortissable sur une période minimum de trois ans).
5) Les indépendants pourront-ils compter sur le droit passerelle en 2021 ?
Le droit passerelle de soutien à la reprise mis en place courant mars 2020, pour soutenir les indépendants touchés par la crise du coronavirus, a été prolongé de mois en mois en fonction de l’évolution de l’épidémie.
Une nouvelle mouture de droit passerelle, à vocation permanente, entre en vigueur en 2021.
• Dès le 1er janvier 2021, pour les indépendants qui ont subi une baisse significative de leur activité (- 40% de leur chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant par rapport à la même période de 2019), il est prévu un droit passerelle baisse du chiffre d’affaires ;
• Dès le 1er février 2021, pour les indépendants forcés d’interrompre leur activité suite aux décisions des autorités (au moins 15 jours civils), il est prévu un droit passerelle interruption totale.
6) Wallonie : Quel est le sort réservé au prêt « coup de pouce » ?
Le prêt « Coup de pouce » mis en place en 2016, qui permet aux particuliers de prêter de l'argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants pour financer leurs activités, devait cesser au 1er septembre 2020.
La formule est finalement prolongée jusque fin 2022, et même améliorée, pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2021 :
- Les plafonds sont portés de 100 000€ à 250 000€ pour les emprunteurs et de 50 000€ à 125 000€ pour les prêteurs ;
- La durée du remboursement est allongée jusqu’à 10 ans ;
- Il est possible de rembourser de façon anticipée.
Plus d’infos sur www.pretcoupdepouce.be.
